J.O. 166 du 19 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 juin 2005 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses

NOR : EQUT0501090A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;

Vu la demande de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 22 juin 2005,

Arrête :


Article 1


L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisé.

Article 2


CERTIFER doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.

Article 3


CERTIFER est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.

Article 4


Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2007.

Article 6


Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer

et des transports,

P. Raulin